Compte rendu rédigé par Corentin Bar …
Point 1 : Approbation du procès-verbal de la séance du 5 juin 2023.
Néant
Demande de Daniel SENESAEL
Je vous propose de reporter le point 25 de l’ordre du jour puisque les documents en notre possession ne sont pas conformes à la réalité décidée par le Collège, en raison d’un nombre de maisons inadéquat.
Intervention de Patrick VANTOMME
C’est malheureux de ne pouvoir aborder ce sujet alors que les riverains se sont déjà largement mobilisés. La première enquête publique réalisée dans le cadre de ce projet a été annulée en raison d’une erreur des services communaux qui ont fixé la date de clôture de l’enquête publique un dimanche. Il y a maintenant une erreur dans la délibération de la nouvelle enquête publique : on passe de 7 à 5 maisons sans en connaître la raison. Toujours est-il que les riverains sont clairement opposés à la construction de ces maisons dans une zone INONDABLE. Depuis des années, Evregnies est impacté par diverses nuisances : l’autoroute, la RN511, le zoning du Quévaucamps, … Ces gens en ont ras-le-bol de toutes les nuisances qu’ils doivent subir ! Evregnies était un des plus beaux villages de l’entité : on voit maintenant ce que c’est devenu.
Point 8 : Patrimoine communal – Mise en location – Logement de transit sis rue du Centre 93C à Leers-Nord – Fixation des conditions
Intervention de José LERICQUE (concerne les points 6 à 8) :
- Il apparaît qu’au moins un des logements est déjà occupé : une convention a-t-elle été prévue pour ce logement ?
- Le logement au-dessus de la Croix Rouge est aussi un logement de transit : y a-t-il eu un changement ?
Réponse de Quentin HUART :
En ce qui concerne les logements de l’ancienne gendarmerie, une convention a été établie avec les occupants. En ce qui concerne le logement de la Croix Rouge, il me semble qu’il n’a pas le titre de logement de transit. C’est un logement communal mis à disposition.
Point 11 : Dotation communale extraordinaire à la zone de police pluri-communale du Val d’Escaut – Exercice 2023 – Caméras ANPR
Question de José LERICQUE :
Nous avons été informés par la Ligue des Droits Humains d’une campagne et demande d’informations qu’elle a menées en 2022 envers les communes et zones de police, afin de connaître pour chacune d’elles les dispositifs de caméras de surveillance utilisés (leur emplacement et le type de technologie en place). La commune d’Estaimpuis n’a pas donné suite. Le Collège a-t-il répondu depuis, ou va-t-il répondre à cette demande ? Selon la Constitution belge et les différentes lois relatives à la publicité de l’administration, l’accès aux documents administratifs et les informations demandées constituent un droit. Du côté d’Ecolo, nous ne sommes pas favorables au déploiement massif de caméras de surveillance, mais allons les tolérer pour plusieurs raisons : le contrôle des voitures polluantes, le contrôle des voitures volées et la lutte contre les incivilités de type déchets sauvages. Ne perdons cependant pas de vue que les caméras sont un dispositif onéreux et ne font souvent que déplacer les problèmes plutôt que de les résoudre.
Réponse de Daniel SENESAEL :
Vous savez qu’on a déjà passé au Conseil communal, il y a plusieurs années, les dispositifs qui sont d’ailleurs indiqués à l’entrée de l’entité (plaques signalétiques) et qui permettent l’installation de différentes caméras dans différentes conditions, qui sont reprises dans la délibération du Conseil communal de l’époque. Je ne me souviens pas avoir reçu le document auquel vous faites référence, mais peut-être a-t-il été traité par le secrétariat général. On va regarder ce qu’il en est, car cela m’étonne qu’on n’ait pas réservé une attention particulière à cette demande. Je suis toujours particulièrement attentif en ce qui concerne les droits humains. Si vous avez la référence, je vous invite à me l’envoyer.
Point 12 : Estaimbourg – Parc de Bourgogne – Rénovation de jeux pour enfants – Approbation des conditions et du mode de passation
Question de José LERICQUE :
Les jeux datent de 2004. C’est évidemment une bonne chose que vous en assuriez l’entretien. Depuis 2018, nous avons dépensé à peu près 50.000 € pour leur entretien. Est-ce qu’on n’envisagerait pas, dans un futur plus ou moins proche, de remplacer ces jeux ?
Réponse de Daniel SENESAEL :
La société qui rénovera ces jeux devra nous offrir un délai de garantie de 10 ans. Au terme de ce délai, je pense qu’il sera effectivement temps de songer à leur remplacement.
Question de José LERICQUE pour Xavier ADAM :
On va appliquer une lasure sur tous les éléments en bois, à l’exception des planchers. Si la vérification de tous les éléments sera réalisée dans le respect des exigences de sécurité, reprises dans la norme N1176, quelles normes seront exigées pour la lasure, sachant qu’elle sera au contact des enfants ?
Réponse de Daniel SENESAEL :
Monsieur DI LORENZO va vérifier et nous vous enverrons cela demain, car on ne sait pas vous répondre maintenant. Mais il est clair qu’elle doit répondre aux normes européennes.
Point 13 : Estaimpuis – Eglise – Rénovations extérieures – Approbation des conditions
Question de José LERICQUE :
Le béton est-il à base de ciment ou de chaux ? Ce n’est pas précisé dans les documents du marché.
Dans les exigences techniques, on parle de revêtement de façade en panneaux : de quoi parle-t-on exactement ?
Réponse de Frédéric DI LORENZO
Dans le lot 1, on retrouve la toiture du clocher. Pour le reste, au niveau des toitures, ce sera fait en interne chez nous puisqu’il s’agit de réfection. Les façades vont être microsablées er rejointoyées au niveau du clocher. Il va y avoir une partie réfection au niveau des briques qui sont devenues poreuses, engendrant de l’humidité. Il va y avoir projection d’un hydrofuge sur toute la partie du clocher quand ce sera rejointoyé. Les chéneaux en béton seront repeints. Les abat-sons vont être refaits. Il y aura un traitement des bois intérieurs au niveau des insectes. Peinture des éléments ferrailles au niveau du clocher. Rénovation du coq et de la croix.
Question de José LERICQUE :
Tu parles de réfection de toiture par le personnel communal. On sait qu’il y a de l’asbeste : notre personnel est-il formé pour évacuer et protéger ?
Réponse de Frédéric DI LORENZO :
On pourra répondre en fonction des analyses.
Point 16 : Règlement complémentaire sur le roulage – Estaimpuis – Section Leers-Nord, rue Reine Elisabeth – Approbation
Intervention de José LERICQUE :
En même temps, pour certains habitants, ça leur fait faire un sacré détour.
Réponse de Frédéric DI LORENZO :
Effectivement, mais ce sont justement les gens impactés qui réclament ce genre de circulation, en raison des dégâts provoqués par la situation actuelle.
Intervention de Daniel SENESAEL :
On a eu une réunion avec les riverains lors des travaux, et c’est une demande qui a été formulée à cet effet.
Réponse de José LERICQUE :
On a l’air de commencer à initier un plan de mobilité dans ce petit coin de Leers-Nord, ce qui constitue un petit pas en avant. Ne devrait-pas en profiter pour l’étendre à la rue du Cornet et à la rue du Canal ? Ceci pour envisager une circulation plus simple et plus sécuritaire. D’autre part, on parle aussi de limiter la vitesse : ne devrait-on pas aussi penser à multiplier les zones 30 ?
Réponse de Daniel SENESAEL :
On attend que les travaux soient terminés pour voir de quelle manière on peut ralentir la circulation dans ces rues. La discussion a été engagée, mais c’est quand même compliqué d’engager ce chantier de mobilité en même temps que le chantier. On en a quand même encore pour 6 mois.
Réponse de José LERICQUE :
Justement ! Si on a un délai de 6 mois, on a le temps d’y réfléchir.
Point 18 : Règlement complémentaire sur le roulage – Estaimpuis – Chaussée d’Herseaux – Partie communale – Approbation
Intervention de Patrick VANTOMME :
Je comprends bien le sens de cette mesure, qui est de dévier un maximum les véhicules lourds sur la RN511. Il y a cependant un cas particulier qui se pose souvent avec la RN511 : à certains moments, on voit des panneaux « Réservés aux véhicules automobiles ». Les véhicules agricoles ne sont donc pas tolérés sur cette voie-là. Par exemple, la traversée de Dottignies est interdite au plus de 3,5 tonnes. Mais comme ils ne peuvent pas circuler sur la RN511, les véhicules et convois agricoles, et notamment les véhicules de transport de pommes-de-terre qui transitent vers Mydibel, doivent traverser le centre de Dottignies. Il serait donc bon de voir ce qui est prévu pour les véhicules agricoles qui seraient à certains moments mieux venus sur la RN511 que sur les traversées de centres urbanistiques.
Réponse de Quentin HUART :
En 2021, nous avons eu une réunion avec le SPW et la Ville de Mouscron, concernant cette problématique liée au monde agricole. La RN511 est une voie rapide. Les engins dits « lents » ne peuvent donc pas y accéder. Mais on a trouvé une alternative grâce aux services de police : ils peuvent traverser le village de Dottignies alors que celui-ci était interdit aux véhicules de plus de 3,5 tonnes, ce qui constitue une avancée significative. Il est vrai que cette situation peut ennuyer les habitants du centre de Dottignies, mais c’est la seule alternative qui permettait de maintenir le coté sécurité.
Réponse de Patrick VANTOMME :
La RN511 est certes une voie rapide, mais elle dispose de deux bandes et pourrait très bien être réduite à 70 km/h. J’estime que des véhicules agricoles aussi lourds, et qui roulent quand même à environs 45 km/h, sont beaucoup plus dangereux dans des agglomérations que sur la RN511. On pourrait discuter le statut de cette RN511.
Réponse de Daniel SENESAEL :
J’ai demandé l’utilisation de la RN511 pour les convois agricoles suite à la demande de fermiers propriétaires de champs longeant cette voie, et forcés de faire un détour, et j’ai reçu un refus. Pour pouvoir répondre à votre demande que je peux partager, c’est plutôt le SPW que l’on doit convaincre.
Intervention :
Dans le Brabant wallon, il y a exactement le même cas de figure que chez nous, et une exception est faite justement pour le charroi agricole.
Réponse de Patrick VANTOMME :
A la différence que là, c’est véritablement une voie rapide, et elle est beaucoup plus dangereuse que la RN511.
Réponse de Daniel SENESAEL :
On va réintervenir auprès du SPW.
Point 24 : Projet de Schéma de Développement du Territoire (SDT)
Intervention de Patrick VANTOMME :
Je voudrais appuyer l’avis de l’Union des Villes et Communes de Wallonie qui estime ce document de plus de 200 pages particulièrement indigeste et difficilement accessible aux citoyens, y compris ceux qui comme moi sont pourtant intéressés par cette matière. L’Union des Villes et Communes de Wallonie souligne aussi le délai fort court laissés aux Conseils communaux pour émettre un avis sur ce Schéma de Développement du Territoire. Faire une enquête publique de 6 semaines, se clôturant un 14 juillet en pleine période de congés, est un mépris total de la participation citoyenne par le Gouvernement wallon.
En ce qui concerne les objectifs généraux définis par le SDT, je les approuve en général, mais ce qui est important pour notre assemblée, c’est de voir comment se traduire ce SDT pour notre commune. Avant que soit établi le schéma du développement communal, qui viendra après le SDT, il est important que la commune détermine des balises pour que les promoteurs ne profitent pas de la transition pour développer des projets sans aucune contrainte. Je voudrais dès à présent bloquer toute mise en œuvre des zones d’aménagement concertées, et notamment celle à proximité de la chaussée de Dottignies, située dans une zone particulièrement exposée aux inondations et où les pouvoirs publics, y compris les communes, sont incapables depuis plus de 40 ans, d’engager des investissements pour résoudre ces problèmes.
De plus, nous n’avons aucune assurance que ce document sera suivi car il reste, comme le SDER auparavant, un document indicatif auquel on pourra toujours déroger.
En bref, si j’approuve en partie le fait de faire du centre d’Estaimpuis une centralité et d’inclure la zone du Collège de la Salle dans la centralité d’Herseaux Gare, je ne peux vous suivre dans votre volonté de mettre en œuvre les ZAC, qui montre bien votre volonté de laisser le champ libre aux promoteurs immobiliers.
Réponse de Quentin HUART :
Le SDT est effectivement un document totalement indigeste qui est réservé à une certaine élite, ou en tout cas à des gens qui sont intéressés par l’aménagement du territoire. Déjà le terme « Schéma de Développement du Territoire » est compliqué, mais en plus le document est difficilement accessible. Entreprendre la vulgarisation de ce document est extrêmement difficile. C’est ce que nous avons essayé de faire lors de la réunion conjointe, et je constat que ce n’était pas forcément du goût de tous, mais nous avions à cœur de faire venir, au cours de cette réunion, la Fondation rurale de Wallonie qui a un avis positif, négatif et interrogatif sur ce SDT. Il y a en tout cas plusieurs choses à retenir pour notre entité.
La première, c’est qu’on ne touchera pas au plan de secteur. Les 75-80% de territoires situés en zone agricole dans notre entité ne bougeront pas. C’est la garantie de maintenir le caractère rural de notre entité.
Ce à quoi il faut faire attention, et c’est ce qu’on a essayé de démontrer avec les différents avis que l’on a pu collecter, c’est que la commune souhaite mettre en place un schéma de développement communal. Cela signifie que le SDT a une norme qui nous vient de la Région wallonne – donc des impositions qui nous viennent d’en haut – mais, au sein de notre commune, nous avons décidé de rester les acteurs de l’aménagement du territoire. La mise en place d’un schéma de développement communal va donc nous permettre d’avoir la main sur les projets qui viendront demain de notre entité. Il s’agit là de la volonté la plus importante qui reflète la délibération que vous avez entre vos mains.
La seconde, c’est qu’il faut être attentif à toute une série de choses. Vous avez parlé de centralités, notamment dans le centre d’Estaimpuis, qui n’est pas reprise dans le SDT. Et pourtant, dans le centre d’Estaimpuis, on a toute une série de services (commerces, pharmacie, école, complexe sportif, piscine, mixité de logements, bibliothèque) à moins de cinq minutes à pied, ce qui constitue une véritable richesse. Le Collège communal, avec les avis de la CCATM et de la Commission communale d’Aménagement du Territoire, a décidé de la reprendre.
Ce à quoi il faut être attentif par rapport à ce qu’a dit Monsieur Vantomme, c’est qu’il faut effectivement se prémunir de toute une série de choses qui figurent au SDT, dont notamment les centralités villageoises et des centralités urbaines. Il y a la centralité villageoise de Leers-Nord, la centralité urbaine au nord de l’entité à proximité de la gare d’Herseaux. Mais là où on doit concentrer nos efforts, et c’est au travers du schéma de développement communal qu’on va le faire, c’est que ces impressions qu’on veut nous donner risquent d’avoir des conséquences très graves, à savoir l’accès à la propriété ou au logement pour tous. Parce qu’en concentrant les logements en centralités villageoises à Leers-Nord, et dans la centralité urbaine d’Estaimpuis 75% des logements, on va créer une difficulté entre l’offre et la demande. Je suis très heureux que vous parlier des centralités, mais il y a un élément extrêmement important que vous n’avez pas repris, c’est ce qu’on appelle des espaces excentrés. Ceux-ci sont légion dans notre entité. Ces espaces signifient qu’à un moment donné, dans notre entité, dans certains villages, on va décider d’avoir une attention beaucoup plus particulière sur les logements, sur les constructions et sur les promotions immobilières. Ça va nous permettre d’avoir une attention beaucoup plus accrue. Et donc quand on dit qu’avec ce SDT, on va urbaniser à certains endroits et participer au fait que ce soit inondé à d’autres, ce n’est pas forcément vrai étant donné que ces espaces excentrés sont repris. Quand on parle de SDT et d’immobilier, j’attire donc l’attention sur un accroissement des prix de l’immobilier qui est un dangereux ricochet de cette réforme. En outre, en termes de réserves foncières, il y a des ZACC qui ont été décidées par le législateur. Mais il s’agit de réservoirs, où l’on pourra densifier. N’est-il pas plus opportun de densifier là où il y a des services, des grands axes routiers, des écoles, une gare, etc. plutôt que d’aller densifier dans des endroits où il n’y a rien du tout ? C’est là la réflexion qu’il faut avoir.
Et pour terminer, une attention est accordée aux villages. Vous dites qu’il faut préserver le caractère rural, et on est les premiers ici à la dire : toute le monde ici veut qu’à Estaimpuis on puisse vivre correctement, que le cadre de vie soit le plus agréable possible. Malheureusement ce n’est pas toujours facile. Les espaces ruraux ne sont pas forcément oubliés : ce sont des espaces excentrés. C’est extrêmement important que l’on puisse avoir ces ratios. Quand on parle de logements et de centralités urbaines et villageoises, les centralités villageoises c’est 20 logements par hectare. C’est bien en-deçà de ce qui est accepté partout. Et les centralités urbaines, c’est 40 logements par hectare. Je vous laisse avec ce constat. Ce n’est pas comme si on allait urbaniser à outrance ces centralités.
Réponse de Patrick VANTOMME :
Au niveau du plan de secteur, j’entends bien qu’on n’y touchera pas dans l’entité. C’est au niveau du schéma communal qu’on devra bien déterminer et bien bloquer, mais on n’est pas aussi assurés dans d’autres zones. Mais je crois qu’ici, sur Estaimpuis, elle est assurée.
Au niveau du schéma de développement communal, c’est un document qui devra être établi dans les 5 ans, qui va coûter un certain montant à la commune (on parle de 250.000 à 300.000 € pour certaines communes), ce sont des bureaux spécialisés qui vont devoir le faire, donc on devra très vite s’y inscrire.
Il ne faut pas non plus oublier que cette densification concerne des terrains de plus de 50 ares. Densifier, ce n’est pas empêche de bâtir dans le village où c’est possible et où c’est acceptable en fonction de l’environnement : c’est là qu’on ne peut pas être d’accord avec ce SDT qui apparaît comme ça. Tu as eu beaucoup de difficultés à nous l’expliquer. Moi j’ai beaucoup de difficultés à y répondre. On doit y répondre pour le 14 juillet : on ne peut pas l’accepter en si peu de temps. Les citoyens ne sont pas informés des conséquences que ça peut avoir. Ça concerne nos villages. Dans nos villages, on doit encore pouvoir construire raisonnablement et aussi rénover des bâtiments existants.
Intervention de Daniel SENESAEL
Je voudrais juste préciser trois choses. J’entends les remarques opportunes et les propositions qui sont faites par les uns et les autres. Le Collège n’a pas accepté ce document tel qu’il est : il ne donne pas un avis entièrement positif à ce document. On l’a amendé. On a tenu compte des apports qui nous ont été proposés par des citoyens, des associations, Ecovie, la fondation rurale de Wallonie, l’Union des Villes et communes de Wallonie, le GRAC, pour la mobilité douce et les points service de mobilité qu’on pourrait installer dans l’entité. On n’a donc pas digéré ce document en l’état. Il a été travaillé, complété, modifié. Ce n’est pas la commune qui a décidé la date ni la manière de communiquer. Je remercie déjà l’échevin qui a pu réunir la commission communale et la CCATM, faire venir la fédération rurale de Wallonie, pour qu’au moins pour qu’il y ait au moins une discussion entre élus. Et si on devait concerner davantage les citoyens, ce dont je suis preneur, alors avec un tel document, c’est impossible. Il faut mettre autre chose à disposition : un PowerPoint explicatif, une vidéo qui complète et permette de mieux comprendre les objectifs poursuivis jusque 2050. Ce qui est bien, c’est qu’on avance vers ce schéma communal qui lui sera un document de référence, et pas un document d’orientation. C’est là qu’on doit mettre notre énergie et s’impliquer pour qu’on ait une vision prospective à l’horizon 2050, qui soit compatible avec les capacités que peut résoudre notre entité dans le mieux-être et le devenir de notre population. C’est ça que l’on doit finaliser. On a déjà formalisé dans notre avis toutes les suggestions intéressantes qui nous ont été formulées.
Point 25 : EVREGNIES – rue de la Maison Blanche – Modification de la voirie dans le cadre d’une demande de permis d’urbanisme pour la construction groupée de sept habitations sur la parcelle cadastrée division 2 – section B n°19 B – Approbation
Intervention de Patrick VANTOMME :
Est-ce qu’on a l’assurance qu’il n’y aura pas d’octroi de permis avant le prochain Conseil.
Réponse de Daniel SENESAEL :
Vous avez l’assurance.
Point 26 : Motion de soutien aux revendications portées par la CSC dans le cadre de sa campagne « Le mois est trop long pour nos salaires »
Questions
- Question conjointe de Bernard WATTEZ et Patrick VANTOMME
Bernard WATTEZ :
J’ai pu lire dans la presse de ce 15 juillet qu’un particulier avait déversé 12.000 litres de mazout dans un ruisseau à Evregnies. Dans l’article, Monsieur Huart reconnaît que le mal est fait. Outre la catastrophe écologique, qui va payer l’addition des mesures mises en place ? Comment traitez-vous cette catastrophe du point de vue écologique ? Quelle est la suite que vous accorderez à ce dossier ?
Patrick VANTOMME :
Ma question est la même. Par contre les riverains avaient déjà remarqué les odeurs le 13 juillet.
Réponse de Quentin HUART :
Suite à la vigilance des riverains d’Evregnies (vous nous dites qu’ils ont vu ça le 13, il y a eu une intervention le 14), une importante pollution aux hydrocarbures a été constatée la semaine dernière dans le ruisseau appelé l’Esperlion. Vendredi matin, la cellule environnement de la commune avait rendez-vous avec le service de la police des contrôles de Mons et les pompiers afin de déterminer l’origine de la pollution, son importance et les mesures adéquates à mettre en œuvre. Actuellement, la pollution semble sous contrôle, et les pompiers sont intervenus à différents endroits pour placer des boudins absorbants afin de limiter la pollution. En outre, les bassins d’orage du zoning du Quévaucamps sont sous la surveillance de la Province pour éviter toute propagation supplémentaire. L’origine de la catastrophe vient d’une maison de particuliers, vide, située à la limite d’Herseaux – Dottignies. Il s’agit d’une fuite de mazout dans la cave de la propriété, avec une cuve de 25.000 litres. Selon les informations de la police de l’environnement, il semble que 12.000 litres de mazout se soient infiltrés dans le sol et aient ainsi pollué le fossé ainsi que le réseau d’égouttage. La police des contrôles est en charge du PV et du suivi du dossier. Ils ont également remis au contrevenant une liste des sociétés agréées par la Région wallonne pour intervenir rapidement sur la pollution, afin de pomper l’eau hydrocarburée. Il faut savoir aussi que la société Ipalle a été contactée en raison d’un risque potentiel de contamination au niveau de la station d’épuration du Pont Bleu. En ce qui concerne la facture : selon la police de l’environnement, le préjudice s’élèverait à plusieurs centaines de milliers d’euros. C’est le principe de « pollueur-payeur » qui sera ici appliqué, sachant que la Province est en train de regarder pour se retourner sur les personnes incriminées, étant donné que le réseau est fortement touché.
Question de Bernard WATTEZ :
Et le suivi au niveau écologie ?
Réponse de Quentin HUART :
Tout ça va être pris en charge par une compagnie chargée de ces déversements, dont j’ai oublié le nom. La police de l’environnement l’a contactée. Il faudra retirer les eaux, curer les fossés et traiter les boues.
Question de Bernard WATTEZ :
Et comment vous allez suivre le dossier ?
Réponse de Quentin HUART :
Ce dossier est totalement dans les mains de la police de l’environnement. Un retour sera fait à la commune.
Intervention de Patrick VANTOMME :
Il est important de dire qu’il y a un secteur sur l’Eperlion qui exige surveillance, et de rappeler à la Ville de Mouscron qu’elle est aussi responsable de cette surveillance, parce que ce qui se passe sur Mouscron impacte directement Evregnies. La Ville de Mouscron doit avoir une mission de surveillance, comme nous l’avons sur Estaimpuis : il ne faudrait pas qu’on paye les conséquences d’un laisser-aller sur Mouscron.
Réponse de Daniel SENESAEL :
Comme notre échevin l’a souligné, quand plusieurs communes sont concernées par une pollution d’une telle envergure, c’est l’échelon supérieur au niveau de la police de l’environnement qui prend la main. Il est évident que nous allons solliciter le retour et nous tenir informés du suivi. Mais dans ce dossier, il y a plusieurs phases : la dépollution, le suivi des sanctions pénales voire financières, et la remise en état. Nous allons être très proactifs sur ce plan. Nous sommes toujours l’aval de l’amont qu’est Mouscron, aussi sommes-nous souvent le récepteur de pas mal de problématiques.
Intervention de Quentin HUART :
Mouscron n’a reçu aucune alerte, et c’est normal. La maison est sur un point haut, et il n’y a aucune habitation jusqu’à Mains et Sabots. Les gens ne pouvaient donc rien remarquer.
Questions de José LERICQUE pour Xavier ADAM :
- La première question concernait les panneaux d’entrée et de sortie du village de Bailleul, avec les flèches qui étaient mises dans le mauvais sens, mais ça a été corrigé.
- A la rue Saint-Brice, les aménagements devaient être mieux et plus intelligents que ceux de Ramegnies-Chin. Lors de la réalisation des travaux, avant la dernière couche de goudron liquide et graviers, des restes de bitume ont été abandonnées çà et là, l’entreprise ne les a pas retirés, notamment sur la partie colorée qui signale la zone 30 de la place Abbé César. Ces monticules sont inintéressants, et plutôt gênants pour les deux roues. Ceux qui sont enfouis sous les graviers vont peut-être être moins déséquilibrants. Et enfin, le rabotage des parties de route a occasionné une fuite d’eau qui est maintenant réparée… une semaine après la fin de la rénovation de la rue. Conséquence, à peine finie, la rue est déjà rapiécée. C’est dommage.
- A Estaimbourg, Rue de Tournai, le bas-côté s’affaisse comme signalé lors de la présentation des travaux. Pas de prise en compte, l’affaissement est toujours là. Est-ce normal ?
Réponse de Frédéric DI LORENZO
- Pour la rue Saint-Brice, les aménagements réalisés sont identiques à ceux qui étaient déjà en place. La seule différence c’est que le rétrécissement est réalisé en dur. Cela permet d’apporter un aspect visuel plus fort afin de garder le bénéfice du rétrécissement sur l’apaisement de la vitesse.
Concernant les différentes maclottes de bitume, celles-ci sont habituelles pour ce genre de chantiers et devraient disparaître d’elles-mêmes avec la circulation. Cependant, puisque vous nous signalez que celles-ci pourraient être dangereuses et inesthétiques, nos services regarderont pour les enlever lors d’un jour de grande chaleur, nécessaire pour pouvoir décoller celles-ci.
- Pour la rue de Tournai, il est normal que ces affaissements soient toujours présents. Comme il était écrit dans le cahier des charges, le marché de rénovation de la voirie comprenait la réalisation de purge de fondations. Malheureusement, dans les travaux de ré-asphaltage, le contre-butage s’est affaissé. La seule solution pour y remédier est de réaliser un groupement de fossés et nouveau contre-butage de voirie. Cette solution sera étudiée par nos services techniques.
Questions de José LERICQUE
- Une réflexion tout d’abord. Dans le pv du collège du 5 juin 2023 nous lisons que le Ministre en charge au gouvernement wallon a refusé la transformation de deux bâtiments (ancienne buvette et vestiaires du RRC Estaimpuis) en lieu de culte parce que ceux -ci ne s’inscrivent pas, je cite, « dans le contexte urbanistique défini dans le master plan » preuve qu’il a consulté le dossier. Dommage que le fonctionnaire de l’urbanisme de Mons n’ait pas fait preuve du même zèle pour le dossier Padel. Fin de la parenthèse.
- Il ressort également dudit PV que les promoteurs continuent à exercer une pression importante sur les habitants de notre village d’Estaimbourg en profitant de création de la liaison, bienvenue et que nous avions demandée, entre le lotissement Hectaar et le Lotissement Deback. Profitant donc pour afficher leur volonté de continuer à densifier l’habitat dans notre village mais devons-nous encore parler de village dans ce qui ressemblera plus à un dortoir. Le collège continuera-t-il à profiter des « opportunités » proposées par les investisseurs immobiliers ou pensera-t-il à conserver le caractère rural de nos villages ?
Réponse de Quentin HUART
Il est vrai que notre entité est très enviée par les promoteurs immobiliers. C’est le signe que notre entité plaît, que notre environnement est attractif, et que les gens s’y sentent généralement bien. Le Collège est très attentif sur le développement immobilier au sein de l’entité. Ainsi nous essayons d’avoir un dialogue constructif avec les développeurs afin de défendre les intérêts de nos villages et la préservation des richesses qui font que notre entité est si convoitée. Pour ce qui est du projet que vous identifiez, le Collège a émis un avis favorable pour dix constructions, dont deux seront dévolues au secteur public puisque nous imposons la règle établie dans le cadre de la charte de mixité sociale que vous avez votée il y a quelques mois.
Pour le reste, nous sommes évidemment attentifs à tous les développements immobiliers dans la commune. Preuve en est les conditions émises dans la délibération que l’on a votée tout à l’heure du SDT. Ces conditions permettent à notre commune de se préserver de l’artificialisation des terres là où ne le jugeons pas utile. La mise en place d’un schéma de développement communal me semble tout indiqué afin de maintenir le caractère rural de notre entité et renforcer également la mobilité au sein de nos villages.
Réponse de José LERICQUE :
On verra que chacun a sa vision des choses. Si vous n’y voyez pas d’artificialisation alors qu’on augmente le nombre d’habitation en occultant le fait qu’il n’y a plus aucun service dans ces villages, je pense que les questions ne sont pas posées dans le bon sens. On ne peut pas empêcher les propriétaires de vendre leurs terrains, mais on peut imposer des limites. Les promoteurs exercent une pression financière énorme sur certains riverains.
Réponse de Daniel SENESAEL :
Je puis vous assurer qu’avec l’évolution, la réflexion s’affine au sein du Collège. Il y a 20 ans, on parlait du climat mais on n’était pas aussi sensibilisés qu’aujourd’hui. Pour ce qui est de l’urbanisation, qu’on peut juger outrancière, on n’a plus les mêmes réflexes qu’il y a 10 ou 15 ans. Depuis quelques années, on essaye de se dire « Laissons des poumons d’oxygène entre les habitations, laissons les petites zones agricoles qui pourraient être des zones de remplissage parce que ça fait un point de suspension dans la promenade ». Dernièrement au Collège on a reçu une proposition pour un terrain à la rue du Grand Trieux qu’un promoteur immobilier voulait s’accaparer. Le Collège a marqué son refus. On sait que l’on doit sauvegarder, préserver, améliorer et tenter d’avoir cette qualité de vie qui nous est propre entre les entités qui nous entourent. On est d’accord avec votre réflexion mais il y a des choses qui arrivent maintenant et qui ont été décidé il y a plusieurs années.
Question de José LERICQUE :
Il appert que les sociétés en association momentanée se soient entendues pour valider les solutions techniques proposées et faire une offre, offre qui doit être transmise aux différents experts et assurances pour accord et pour déterminer avec précision la prise en charge financière. Il est demandé au collège de valider l’offre. Sur quels critères le collège se basera-t-il pour valider l’offre ? Avons-nous suffisamment d’expertise pour effectuer cette analyse ?
Réponse de Frédéric DI LORENZO :
L’offre reprend les solutions techniques émises par l’architecte et son bureau de stabilité, et a été transmises aux experts pour analyse. Une réunion s’est tenue en présence de toutes les parties le 7 juillet. Lors de cette réunion, l’expert TRC de notre assurance ainsi que l’assurance de l’entrepreneur ont validé le principe de la résolution du sinistre, qui leur a paru cohérent vu le type de sinistre, mais ont sollicité certaines informations complémentaires leur permettant de justifier aux compagnies d’assurance la nécessité d’intervention. Ces informations, à savoir la note de calcul prouvant une plastification des armatures de la dalle de sol ou encore un test non destructif permettant de prouver une défaillance des pieux, seront fournies par le bureau de stabilité et l’entrepreneur lors de la semaine du 15 août, pour qu’une nouvelle réunion puisse se tenir le 25 août. Celle-ci permettra de déterminer l’indemnité qui sera consentie par les assurances TRC. Une première approche indique une intervention comprise entre 120.000 et 160.000 €. Concernant la validation de l’offre, celle-ci ne peut être réalisée par le Collège que d’un point de vue strictement financier. L’avis technique doit provenir du bureau de stabilité qui doit proposer une solution efficace et durable, et ne pouvant faire défaut pendant la garantie décennale du bâtiment. Parallèlement, le Collège souhaite faire appel à un conseil juridique afin d’obtenir l’intervention des assurance RC du bureau d’architecture et de son bureau de stabilité, pour couvrir les frais indirects liés au sinistre.
Question de José LERICQUE :
Concernant le sondage du sol Pimaci, les montants des deux offres faites sont très éloignés (de 3.327 € à 10.200€). Qu’est-ce qui explique cet écart de prix ?
Réponse de Frédéric DI LORENZO
L’estimation établie par les services techniques était de 8.000 €, basée sur l’analyse établir par la firme Labotour. Depuis, la firme Cenatec a intégré notre pool de firmes à consulter. Cette entreprise se distingue par des prix bas et un travail de qualité que nous avons déjà pu expérimenter, avec la réalisation des essais de sol pour le dossier des installations du SC Néchin. L’analyse des offres a démontré que la firme Labotour offrait un prix unitaire par sondage trois fois supérieur à celui de Cenatec, et ce pour le même travail.
Question de José LERICQUE
On constate des dégradations et dépôts sauvages au parc de Bourgogne à Estaimbourg. Le collège s’est-il déjà penché sur les solutions proposées par le service technique ?
A savoir
L’établissement de zones de pique-nique
L’interdiction (difficilement contrôlable) de pique-niquer. Très restrictive.
L’instauration d’une entrée payante pour les non estaimpuisiens qui limiterait l’excès d’affluence.
Réponse de Daniel SENESAEL
Je vous confirme que les trois solutions ont bien été envisagées. Comme vous le relevez, interdire aux visiteurs du parc de pique-niquer est très restrictif et difficilement contrôlable. Il en va de même pour l’instauration d’une entrée payant pour les non-estaimpuisiens, qui implique beaucoup de logistique, ne fût-ce que l’engagement de personnel pour contrôler les cartes d’identité, sachant que celles-ci ne comportent pas d’adresse. Ceci nous semble peu réaliste. On n’a pas encore trouvé la solution idéale pour y remédier.
Reste l’établissement d’une zone de pique-nique. Avec le responsable du service espaces verts, nous nous sommes rendus sur place et avons évalué l’endroit qui semble le plus approprié pour l’installation d’une telle zone. C’est ainsi que nous avons retenu l’étendue d’herbes où paissaient les chèvres et les boucs, située le long du chemin qui borde l’étang. Les crédits pour l’aménagement de cette zone seront inscrits dans le prochain budget. Les travaux seront réalisés pour l’ouverture de la prochaine saison touristique. Cette zone mise en place, on ne pourra plus pique-niquer ailleurs dans le parc : le garde pourra faire appel à la police si le règlement d’ordre intérieur n’est pas respecté.
Question de José LERICQUE
On cite un excès d’affluence de véhicules dû aux événements du club de foot mais aussi un excès dû à l’affluence excessive au parc de Bourgogne et la sollicitation possible pour l’occupation d’un terrain jouxtant le terrain de foot. On a récemment accordé la location d’un grand terrain de la rue des muguets à un privé pour y faire pâturer des chevaux avez-vous envisagé la possibilité d’utiliser ce grand terrain afin de soulager les rues et les habitants du village ?
Réponse de Daniel SENESAEL
La réflexion est intéressante. Mais pour l’instant, il ne semble pas opportun de transformer cet espace vert en parking. En effet, avec la présence de l’école à côté, qui est également occupée durant les vacances pour Estaim’loisirs, amener de la circulation supplémentaire à cet endroit du village risque de présenter un danger pour la sécurité des enfants. Je rappelle d’ailleurs qu’un parking est aménagé à l’arrière du complexe. Ça permet justement de soulager les rues du village. Quant à la transformation du terrain qui jouxte les installations de l’AC en parking, cela est essentiellement envisagé pour l’occupation du club, puisqu’ils se garent souvent sur la piste cyclable, ce qui est dérangeant le dimanche après-midi lorsqu’on est en mobilité douce. Donc plutôt que d’occuper la piste cyclable, il pourrait utiliser cette partie herbeuse non utilisée pour l’instant. Malheureusement les gens sont toujours frileux à l’idée de marcher 5 minutes pour atteindre le parc, et ont tendance à vouloir s’approcher au maximum de l’entrée.